ARTICLE 1

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et ayant pour titre : ENIL-FRANCE "HAND IN CAP".

Sa durée est illimitée.

ARTICLE 2

Cette association a pour objet de soutenir et développer le Mouvement pour la Vie Indépendante des personnes vivant une situation de handicap ; d'imposer et de faire respecter leur point de vue dans tous les domaines de la vie sociale et politique.

ARTICLE 3

Les moyens :

- Agir pour une meilleure égalité des chances et participation active des personnes vivant une situation de handicap au sein de la société ;

- Faire reconnaître la Vie Indépendante (independent living) comme un droit fondamental de l'être humain ;

- Coopérer et travailler avec les organisations internationales membres du Réseau pour la Vie Indépendante (ENIL) ;

- Faire reconnaître la capacité d'expertise unique que donne aux personnes handicapées, l'expérience quotidienne des situations de handicap ;

- Créer et encourager la création de Centres de Vie Indépendante ;

- Echanger et diffuser les informations, les conseils, la formation et toute forme de soutien nécessaire à la Vie Indépendante, telle que l'a définie ENIL en octobre 1992 à Berlin (Allemagne), sous une forme directement accessible par l'usager et en donnant toute priorité à la "Pairémulation" (peer support) ;

- Exiger l'intervention de personnes vivant une situation de handicap dans tout programme de formation de personnels pouvant travailler en contact avec elles ou pour elles ;

- Agir pour que les personnes vivant une situation de handicap bénéficient de ressources et d'aides techniques suffisantes pour vivre de façon autonome, et ceci en favorisant les financements individualisés ;

- Procurer des aides personnelles, facteur essentiel d'une vie indépendante, pour les études, la vie professionnelle, artistique ou sociale en milieu ordinaire, pour l'action politique ou pour le soutien à domicile tel que le définit la résolution de Strasbourg adoptée par ENIL en avril 1989 ;

- Attribuer des bourses, des subventions, des prix, des récompenses, des secours ;

- Créer et/ou gérer toute structure de soutien à domicile, pour des personnes adultes et en situation de handicap, sous les multiples formes juridiques et agréments nécessaires ;

- Plus généralement, l'association met en œuvre tous moyens contribuant à la réalisation d'un projet de vie indépendante d'un personne vivant une situation de handicap, à la défense de ses intérêts ou de sa dignité.

ARTICLE 4

Le siège social est fixé à :

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

ARTICLE 5

L'association se compose de :

a) membres d'honneur,

b) membres bienfaiteurs,

c) membres associés,

d) membres adhérents,

e) membres actifs.

- Sont membres d'honneur ceux qui ont été désignés comme tels par le conseil d'administration en raison des services éminent qu'ils ont rendu à l'association. Ils sont dispensés de cotisation et n'ont pas droit de vote à l'assemblée générale.

- Sont membres bienfaiteurs ceux qui versent la cotisation annuelle tel que le minimum en est fixé chaque année pour cette catégorie de membre par le conseil d'administration. Ils n'ont pas droit de vote à l'assemblée générale.

- Sont membres associés les personnes morales, entreprises industrielles ou commerciales, intéressées par les activités de notre association, désireuses de lui apporter leur soutien et de participer à son développement. Ils n'ont pas droit de vote à l'assemblée générale.

- Sont membres adhérents ceux qui versent la cotisation normale telle que fixée chaque année par le conseil d'administration et qui sont directement concernés par la situation de handicap (personne handicapée elle-même). Ils ont droit de vote à l'assemblée générale.

- Sont membres actifs ceux qui occupent un poste au sein du conseil d'administration, du bureau ou qui ont été désignés comme tels par le conseil d'administration en raison de leur participation active aux diverses manifestations de l'association. Ils versent la moitié de la cotisation normale et ont droit de vote à l'assemblée générale.

ARTICLE 6

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

ARTICLE 7

La qualité de membre se perd par :

a) La démission,

b) Le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale,

c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le conseil d'administration pour fournir des explications.

ARTICLE 8

Les ressources de l'association comprennent :

1) Les cotisations et contributions de ses membres,

2) Les subventions de l'État, des régions, des départements, des communes ou de tout autre organisme public,

3) Les produits des ventes et des rétributions perçues pour services rendus,

4) Les souscriptions et produits des manifestations,

5) Les revenus de ses biens,

6) Les dons privés,

7) Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.

ARTICLE 9

L'association est administrée par un conseil d'administration de trois à dix membres élus pour une durée de trois ans par l'assemblée générale.

Le conseil d'administration étant renouvelé chaque année par tiers, la première année, les membres sortants sont désignés par le sort.

Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement des membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l'assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date à laquelle devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé au minimum de :

- Un Président ;

- Un Secrétaire ;

- Un Trésorier.

Le bureau est élu pour un an.

ARTICLE 10

Le conseil d'administration se réunit, une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président ou sur la demande de la moitié de ses membres.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

- Les réunions sont présidées par le président,

- Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Nul ne peut faire partie du conseil d'administration s'il n'est pas majeur et directement concerné par la situation de handicap (personne handicapée elle-même).

Les salariés de l'association peuvent être administrateurs.

ARTICLE 11

Le conseil d'administration établit l'ordre du jour des assemblées générales et assure, avec le bureau dont il surveille la gestion, l'exécution de décisions de ces assemblées.

Il autorise toutes acquisitions, aliénations ou locations immobilières ainsi que les contrats à intervenir le cas échéant entre l'association et les collectivités ou organismes publics qui lui apportent une aide financière.

Il établit le budget de l'association et il fixe le montant des cotisations.

ARTICLE 12

Le bureau assure le bon fonctionnement de l'association sous le contrôle du conseil d'administration dont il prépare les réunions.

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et il conclut tous accords sous réserve des autorisations qu'il doit obtenir du conseil d'administration dans les cas prévus aux présents statuts.

Il a qualité pour présenter toute réclamation auprès de toute administration, notamment en matière fiscale et pour ouvrir tout compte bancaire ou postal.

Il agit en justice au nom de l'association tant en demande (avec l'autorisation du conseil d'administration lorsqu'il n'y a pas urgence) qu'en défense.

En cas d'empêchement, le président est remplacé par le trésorier.

Le président peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs sous réserve, lorsqu'il s'agit de délégations d'une certaine durée ou permanentes, d'en informer le bureau.

Le secrétaire est chargé en particulier de rédiger les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale et de tenir le registre prévu par la loi. En cas d'empêchement, il est remplacé par le trésorier.

Le trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir, sous son contrôle, la comptabilité de l'association. Il perçoit toute recette ; il effectue tout paiement sous réserve de l'autorisation du président dans les cas éventuellement prévus par le conseil d'administration. En cas d'empêchement, le trésorier est remplacé par le président.

Vis-à-vis des organismes bancaires ou postaux, le président, le trésorier ou toute autre personne désignée par le président avec l'accord du conseil d'administration, ont pouvoir, chacun séparément de signer tous moyens de paiement (chèques, virements, etc…).

ARTICLE 13

L'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire comprend tous les membres de l'association à quelques titres qu'ils y soient affiliés sous réserve qu'ils aient acquitté leur cotisation de l'année en cours. Les membres peuvent se faire représenter par leur conjoint ou par un autre membre.

Quinze jours au moins avant la date fixée par le bureau, les membres de l'association sont convoqués par les soins du président.

L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

ARTICLE 14

L'assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement une fois par an.

Lors de cette réunion dite "annuelle", le président soumet à l'assemblée un rapport sur l'activité de l'association.

Le trésorier soumet le rapport financier comportant les comptes de l'exercice écoulé.

L'assemblée générale ordinaire peut également être convoquée à tout moment à la demande du président ou de la moitié des membres du conseil d'administration. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.

ARTICLE 15

L'assemblée générale extraordinaire se prononce sur les modifications à apporter aux statuts et sur la dissolution de l'association.

Elle se réunit à la demande du président ou de la moitié des membres du conseil d'administration.

L'assemblée générale extraordinaire ne peut se prononcer valablement que si la moitié des membres de l'association sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée de nouveau à un mois au moins d'intervalle. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres de l'association présents ou représentés.

ARTICLE 16

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait approuver par l'assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

ARTICLE 17

En cas de dissolution prononcée par l'assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci.

L'actif, s'il y a lieu, est dévolu par cette assemblée à une ou plusieurs associations ayant un objet similaire ou à tout établissement à but social ou culturel de son choix.

Téléchargez les statuts